Rapport électrique
L’électricité est omniprésente dans la vie de tous les jours et en particulier pour les entreprises. Il est donc primordial que ces dernières s’assurent que toutes les mesures ont été prises pour éviter l’accident d’origine électrique. Les rapports électriques participent à la prévention des risques électriques.
Les risques
électriques
Les risques électriques
Le risque électrique est multiple, il peut s’agir d’un risque d’arc électrique, de court-circuit ou encore d’un contact direct ou à distance avec une pièce nue sous tension. Les accidents sont souvent dramatiques, on peut citer l’électrocution, l’électrisation, l’explosion et l’incendie. Heureusement la fréquence des accidents d’origine électrique est en diminution grâce aux mesures de prévention.
Exigences
réglementaires
Exigences réglementaires
Les rapports électriques ont été introduits dans l’Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants. Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sont lourdes. S’il n’y pas eu d’accident de personne, l’entreprise va encourir 10 000 euros par infraction (article L4741-1 du code du travail). La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 euros. En cas de non-respect des demandes de mise en conformité faites par l’inspection du travail, la peine est d’un an d’emprisonnement, une amende de 3 750 euros et un risque de fermeture de l’établissement dans l’attente de la réalisation des contrôles (article L4741-3 du code du travail). S’il y a un accident de personne, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire (articles 222-19 et suivants du code pénal).
Les rapports
électriques
Les rapports électriques
Il existe 3 types de rapports électriques. La VIE (Vérification Initiale Électrique) doit être réalisée à la création d’un site ou lors d’une modification de structure. Il s’agit d’opérations comme la modification du schéma des liaisons à la terre, la modification de la puissance de court-circuit de la source, la modification ou l’adjonction de circuits de distribution et enfin la création ou le réaménagement d’une partie d’installation. La VPE (Vérification Périodique Électrique) doit être réalisée par défaut tous les ans. Sa fréquence peut être portée à 2 ans avec l’accord du CSE (Comité Social et Economique), l’envoi d’un courrier recommandé à l’inspecteur du travail et uniquement si les non-conformités détectées lors du précédent contrôle ont été levées. Les installations électriques temporaires (foire, chantier, etc.) doivent aussi faire l’objet des vérifications spécifiques. En 2012 le législateur a introduit une visite quadriennale appelée VQE qui consiste à une mise à jour complète de l’ensemble des renseignements descriptifs. En conséquence, ce rapport se rapproche de celui d’une vérification initiale.
A quoi sert un
rapport d’installation électrique ?
Outre le respect de l’obligation réglementaire, réaliser ces vérifications permet de s’assurer de la sécurité et de la fiabilité des équipements et d’anticiper les risques professionnels. Il s’agit en premier de protéger les personnes (salariés, clients, prestataires, etc.), l’activité et les biens. Le rapport d’installation électrique permet aussi d’éviter d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’entreprise, en cas d’accident ou de sinistre et enfin éviter un retrait de l’assureur ou une augmentation de la prime d’assurance.
Qui réalise un
rapport électrique ?
Ces vérifications doivent être réalisées par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou par une personne ayant les compétences en relation avec les critères de l’arrêté du 22 décembre 2011. Dans le premier cas, le rapport doit être transmis dans les cinq semaines qui suivent le contrôle. Les résultats des vérifications ainsi que les preuves des travaux réalisés pour la mise en conformité sont regroupés dans un registre. L’organisme accrédité COFRAC va rejoindre les rapports des vérifications au registre. C’est également lui qui va devoir confirmer la levée des éventuelles Non-Conformités relevées lors du contrôle.
FAIRE APPEL À BATI SÉCURITÉ C'EST
FAIRE LE CHOIX
DE LA SÉRÉNITÉ
FAIRE APPEL À BATI SÉCURITÉ C'EST
FAIRE LE CHOIX
DE LA SÉRÉNITÉ
A qui est-il
destiné ?
A qui est-il destiné ?
Le rapport électrique est destiné à plusieurs personnes. L’inspecteur du travail va l’exiger systématiquement lors de ses visites pour évaluer les risques encourus par les salariés. Si le rapport est absent ou comporte des irrégularités, il pourra procéder à des sanctions. Si l’établissement reçoit du public, la commission de sécurité demandera à y avoir accès. Si le rapport n’est pas conforme, elle pourra demander la fermeture provisoire de l’établissement. L’assureur voudra également avoir accès au document pour s’assurer que les installations électriques sont aux normes et régulièrement maintenues. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, les membres du CSE doivent être informés des contrôles à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comme le rapport des installations électriques. Enfin, si l’entreprise est dans une démarche d’amélioration continue de type ISO ou MASE, l’organisme de certification demandera ces rapports.
Demande de Devis
Outil de maintenance ?
Les rapports électriques permettent de faire un état des lieux des installations électriques et d’agir pour corriger les écarts. Pour ce fait, grâce au registre, les services techniques de l’entreprise sous l’autorité du chef d’établissement et/ou les prestataires de maintenance vont identifier puis réaliser les travaux pour remettre l’installation aux normes.